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RECONNAISSANCE ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE : SECHERESSE 01/07-30/09/2017


Je vous informe que l’arrêté interministériel du 18 septembre 2018 portant décision sur notre demande communale de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle au titre du phénomène « Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2017 au 30 septembre 2017» a été publié au Journal Officiel de la République Française du 20 octobre 2018 sous la référence NOR : INTE1824834A. A ce titre la commune d'Ampus a été reconnue en état de catastrophe naturelle au titre du phénomène « Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 01 juillet 2017 au 30 septembre 2017 » . Conformément à l'article A125-1 du code des assurances ("L'assuré doit déclarer à l'assureur ou à son représentant local tout sinistre susceptible de faire jouer la garantie dès qu'il en a connaissance et au plus tard dans les dix jours suivant la publication de l'arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe naturelle."), les sinistrés concernés doivent procéder aux déclarations de sinistres au plus tard dans les 10 jours suivant la publication de cet arrêté interministériel.

Vous pouvez télécharger ci-dessous l'arrêté interministériel du 18 septembre 2018 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle :


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