Arrêté de péril grave et imminent

Hugues Martin, Maire d'Ampus, s'est vu contraint de prendre un arrêté portant mise en demeure de péril grave et imminent entrainant la fermeture du Bar Presse situé au rez de chaussée de cet immeuble ainsi que d'une partie importante des locaux de la Mairie.

Navré de devoir procédé, il a du prendre ses responsabilités face à la menace et aux risques encourus par les usagers, conscient de la gêne occasionnée pour la population.

Malgré la rumeur, la violence de la décision n'est pas celle que l'on croit car les démarches ont été entreprises par la municipalité afin de faire cesser le risque depuis de longs mois.

Celles ci n'ont pas abouti faute de "d'entente" avec les autres copropriétaires.

De même, la coïncidence entre la visite du dernier expert et l'absence du Maire sont tout à fait fortuites et n'ont pas d'incidence dans la mesure où les adjoints sont parfaitement au courant du dossier et sont impliqués de longue date, au côté de Monsieur le Maire, qui reste en contact quotidiennement avec son équipe pour suivre cette affaire et prendre les décisions dans la concertation.

En effet, votre commune, la SCI PAT ET NANOU et Mme ROVERA-PIERRUGUES Marie-Madeleine sont copropriétaires de l’immeuble situé au 1 rue Rompecul, cadastré section N165.

Depuis l’acquisition le 14 janvier 2014 d’une partie de cette unité foncière, votre commune souhaite remettre en état et proposer à la location 2 appartements s’y trouvant, dans un état de délabrement avancé.

Afin de régler de façon neutre, les divergences entre copropriétaires, la commune a entrepris de nombreuses démarches, avec pour objectif de faire aboutir dans les meilleurs délais ce projet d’investissement, tout en assurant la sécurité des biens et de personnes.

• Avril 2015 : Demande de nomination d’un administrateur judiciaire

• Octobre 2015 - désignation d’un syndic de copropriété : malgré la concertation, les 3 copropriétaires ne s’étant pas entendus sur le choix du syndic, l’administrateur judiciaire a été désigné par le Tribunal de Grande Instance pour gérer la copropriété.

• Janvier 2016 - prise en considération des inquiétudes des copropriétaires : à la demande Mme ROVERA-PIERRUGUES Marie-Madeleine, copropriétaire, ont été mis en place d’éléments de renfort provisoire de la structure (pose d’étais), réglé par anticipation par la commune bien qu’incombant à l’ensemble des copropriétaires.

• Janvier 2016 – désignation de l’architecte conseil : malgré la concertation, les 3 copropriétaires de s’étant pas entendu sur le choix du mandataire à désigner pour établir le cahier des charges et suivre les travaux, le Tribunal de Grande Instance autorise l’administrateur à nommé l’architecte

• Avril 2016 - demande de lancement des études, des marchés : les éléments de l’ouvrage devant être réparés urgemment étant des parties communes (toiture, planchers) et leur réparation sera à la charge de tous les copropriétaires, suivant quote-part.

• Juillet 2016 – réception des devis et étude des devis : L’administrateur émet les appels de fonds pour l’architecte, l’ingénieur structure, le géomètre et la pose des étais répartis pour les 3 copropriétaires.

• Aout 2016 – paiement de la part communale à l’administrateur : l’absence de règlement des appels de fonds malgré plusieurs relances faites à SCI PAT ET NANOU et Mme ROVERA-PIERRUGUES Marie-Madeleine, copropriétaires, bloque la situation.

• Novembre 2016 - Evaluation du risque supporté par les usagers de l’établissement commercial et les riverains : visite de l’APAVE sur l’ensemble de l’immeuble y compris le commerce, réception du rapport le 06.02.17

• 06 Février 2017- Evaluation du risque supporté par les usagers de l’établissement commercial et les riverains : visite de M. Satz, assistance bâtiment, expert auprès de la cour d’appel,

• 09 Février 2017 réception du rapport de l’expert : compte rendu de visite technique faisant l’ETAT DE L’URGENCE DE MISE EN SECURITE DU LOCAL « Chez Nanou »

• 15 Février 2017 - Saisine du Tribunal Administratif pour nomination d’un expert dans les 48h

Suite à l’expertise de Mr LIANCE Jean-Pierre, expert judiciaire désigné par le Tribunal Administratif de Toulon, la Commune a dû prendre un arrêté portant mise en demeure de péril grave et imminent de l’immeuble cadastré section N165.

Pour information, les copropriétaires de l’immeuble (SCI PAT ET NANOU, Mme ROVERA-PIERRUGUES Marie-Madeleine et la Commune) situé à l’angle de la Place de la Mairie et de la Rue Rompecul devront dans un délai de 72 heures à dater de la notification de l’arrêté, prendre toutes les mesures provisoires pour garantir la sécurité publique en procédant à l’évacuation des biens personnels et marchandises.

De même, suivant les conclusions de Mr LIANCE Jean-Pierre, expert judiciaire désigné par le Tribunal Administratif de Toulon, la Commune devra procéder à la condamnation des bureaux de la Mairie qui sont mitoyen à l’immeuble ayant fait l’objet d’un arrêté portant mise en demeure de péril grave et imminent.

• 24 Février 2017 – Réception des entreprises pour établissement de devis, modalités et calendriers d’intervention afin de faire cesser le danger par la démolition des ouvrages mis en cause.

Notre objectif est de protéger la population le plus rapidement possible en faisant intervenir les entreprises et permettre la réouverture du commerce dans les plus brefs délais.

Pour cela, nous devrons peut-être même, encore une fois, envisager d'engager l'argent public par anticipation en cas de blocage ou de défaillance d'autres copropriétaires.

Merci à toutes et tous de votre compréhension.

Nathalie Perez Leroux

PJ/ Lettre de l’expert